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Comment résilier une assurance emprunteur ?

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Les crédits immobiliers sont des financements remboursables accordés aux investisseurs du secteur. Ils leur permettent de prendre avantage rapidement sur un bien en usant des ressources empruntées. Cependant, pour augmenter sa chance de convaincre une institution financière, il faut prendre certaines dispositions dont l’assurance de prêt. Cette dernière peut être changée pour diverses raisons. Découvrez ici, comment résilier une assurance emprunteur.

Pourquoi résilier une assurance emprunteur ?

Les assurances de prêt sont de plusieurs ordres. Ainsi, les emprunteurs ont un large choix entre tel ou tel autre établissement d’assurance. Chaque établissement a ses spécificités. Après avoir souscrit une assurance emprunteur, il est possible que l’emprunteur trouve une offre d’assurance plus avantageuse au sein d’un autre établissement. Dans ce cas, il est obligé de résilier la première assurance pour souscrire à la nouvelle. Cette deuxième option lui permet de profiter de plusieurs avantages non négligeables.

En effet, la résiliation d’une assurance emprunteur aide l’emprunteur à faire des économies. Elle lui permet de choisir des conditions rentables pour mieux gérer ses crédits immobiliers. La principale condition consiste à obtenir de la nouvelle assurance un niveau de garantie qui convient au premier contrat d’assurance.

Comment résilier une assurance emprunteur ?

La résiliation d’une assurance emprunteur doit être rigoureusement faite dans un délai prévu à cet effet. Ce dernier varie selon la modalité de résiliation choisie. Pour la résiliation sous la loi Hamon, il est au maximum de 15 jours avant la fin de la première année de validation du contrat.

Pour une résiliation annuelle, il est de 2 mois au maximum avant la date de fin du contrat. Soulignons que ce sont des délais prévus pour avertir le précédent assureur de l’initiative de résilience. De ce fait, il faut préalablement s’assurer d’avoir trouvé une nouvelle offre d’assurance, puis informer l’établissement prêteur pour avoir son accord.

Quels sont les dispositifs légaux pour bénéficier d’une assurance emprunteur ?

En France, le gouvernement a établi des dispositifs pour accompagner les divers acteurs à jouir favorablement d’une assurance emprunteur.

La loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur

La loi Hamon a été mise en application depuis le 22 février 2017 pour permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur pendant la première année de la validation de l’offre d’emprunt. Pour ce faire, ces derniers doivent fournir à l’établissement prêteur un justificatif qui atteste qu’ils sont en phase de souscrire une nouvelle assurance d’emprunteur. Ce justificatif doit également notifier que la nouvelle assurance prend en compte les mêmes risques que la première. Si ces conditions sont respectées, la banque donne son accord favorable à la résiliation de l’assurance emprunteur.

La loi Bourquin pour changer d’assurance emprunteur

La loi Bourquin a été vulgarisée le 21 février 2017 et offre aux emprunteurs la possibilité d’obtenir une résiliation de leur assurance emprunteur. Cela est inclus dans l’article L313-30 du code de la consommation. Dès lors, les emprunteurs peuvent désormais résilier le contrat d’assurance avant la fin des dates d’échéance. C’est d’ailleurs une résiliation annuelle. Elle est entrée en vigueur depuis janvier 2018 et ce sont les emprunteurs ayant précédemment souscrit au dispositif Hamon du 22 février 2017 qui y souscrivent le plus.

Comme dans le cas du dispositif Hamon, cette résiliation de contrat oblige une équivalence au niveau des garanties entre la première et la nouvelle assurance d’emprunteur.

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