Assurances professionnelles

Comment résilier une assurance RC PRO ?

RC pro
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Une assurance de Responsabilité civile pour une entreprise permet de couvrir certains risques qui pourraient survenir. Toutefois, certaines situations, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, obligent à opter pour une résiliation de contrat. Comment résilier son assurance RC pro ? On en parle un peu plus.

Résiliation d’un contrat d’assurance RC pro à l’échéance

La résiliation de contrat d’assurance de responsabilité civile à l’échéance permet à l’entreprise qui est assurée de refuser la reconduction de son contrat. Pour cela, il est important de respecter certaines dispositions afin de résilier le contrat d’assurance RC à l’échéance comme cela se doit.

Pour commencer, il y a un préavis de 2 mois à respecter au cas où l’entreprise qui est assurée voulait le faire à la date d’anniversaire du contrat. Cependant, selon les termes du document d’assurance, cette période peut être augmentée ou réduite.

Il faut également noter que contrairement aux contrats avec des particuliers, les compagnies d’assurances ne sont pas obligées de prévenir leurs assurés. Ainsi, il faudrait attendre la date d’anniversaire du contrat et respecter le préavis pour espérer rompre le contrat d’assurance.

Par ailleurs, la date d’anniversaire de l’assurance Responsabilité civile ne correspond pas forcément à la date de souscription. Il est donc important de prendre en compte ce détail qui est notifié dans le document de souscription. En plus du respect de ces différentes dispositions, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.

Résiliation d’un contrat d’assurance RC pro hors échéance

Au cas où la résiliation du contrat d’assurance doit se faire avant l’échéance, il faudrait suivre une démarche différente de la situation précédente. Dans ce cas, il va falloir qu’un évènement ponctuel justifie cette décision de rupture de contrat d’assurance. Il peut s’agir d’un changement de situation professionnelle qui entraîne une modification des risques pour l’assureur. Lorsque le risque d’un assuré change, la compagnie d’assurance est obligée de proposer un nouveau contrat. Alors, l’assuré a le choix entre un renouvellement et une rupture pure et simple.

Omis les situations professionnelles, la résiliation d’une assurance RC pro peut être provoquée par des situations personnelles ( l’assuré va à la retraite, changement de situation matrimoniale ou maritale, l’assuré déménage, cas de cessation des activités de l’entreprise assurer).

Pour ce type de résiliation, l’assuré dispose de 3 mois à partir de la date de l’évènement pour prévenir son assureur. Ce dernier proposera un nouveau contrat qui se rapporte à la nouvelle situation de son assuré.

Résiliation de contrat avec la loi Hamon

Il est également possible de résilier un contrat d’assurance RC pro en se basant sur la loi Hamon. En effet, les différentes dispositions de protection prévue par cette loi permettent aux consommateurs de disposer de certains droits. Ils peuvent par exemple choisir de résilier un contrat d’assurance si la souscription au contrat a déjà fait un an. Cette situation n’implique pas des frais à payer à la compagnie ni des pénalités.

Toutefois, cette forme de résiliation est propre aux consommateurs particuliers. Les entreprises doivent résilier leur assurance RC pro en se basant sur les conditions prévues par leurs contrats et il en est de même pour les autoentrepreneurs.