Assurances santé

Comment résilier sa mutuelle santé avec la loi Châtel ?

résilier mutuelle santé

À l’échéance annuelle de votre contrat, il est possible de résilier votre mutuelle santé grâce à la loi Châtel. Celle-ci est une législation entrée en vigueur en 2005 et qui permet à tout assuré d’être protégé des éventuelles reconductions annuelles implicites de contrats. Dans le cas de la mutuelle santé, ces reconductions tacites sont souvent remarquées. Voici la procédure à suivre pour résilier votre mutuelle santé avec la loi Châtel.

 

Comment fonctionne la résiliation d’une mutuelle santé avec la loi Châtel?

D’après la loi Châtel, tout assuré bénéficiant d’une mutuelle santé, peut la résilier durant les périodes suivantes :

  • Chaque année,
  • À la date anniversaire du contrat
  • À l’échéance annuelle si la date diffère

La loi Châtel impose à toute compagnie d’assurance ou mutuelle santé de prévenir ses clients avant la date limite de résiliation du contrat, au moins 15 jours avant. Cette date limite tient place 2 mois avant l’échéance annuelle. Ainsi, pour une échéance au 1er avril, par exemple, vous devez être prévenu par votre mutuelle au plus tard le 15 janvier.

Vous disposez alors de trois scénarios de résiliation de votre mutuelle santé avec la loi Châtel. Vous êtes prévenu par votre assureur avant le 15 janvier ? Vous pouvez résilier votre mutuelle avec la loi Chatel avant le 31 janvier. Vous êtes prévenu par votre assureur après le 15 janvier ? Vous disposez alors de 20 jours avec la loi Châtel pour résilier votre mutuelle à partir de la date à laquelle le courrier a été envoyé scellé du cachet de la poste. Vous n’êtes pas prévenu par votre assureur ? Vous pouvez alors résilier votre mutuelle santé avec la loi Châtel à tout moment à compter de la date ou le contrat a été reconduit.

Quelles démarches pour résilier votre mutuelle avec la loi Châtel ?

La résiliation de votre mutuelle santé avec la loi Châtel passe par l’envoi à votre assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, vous devez relater explicitement votre souhait de résilier le contrat de mutuelle santé avec la loi Châtel.

Vous ne serez soumis à aucune justification de raisons. Si vous ne pouvez pas rédiger votre lettre de résiliation de mutuelle avec la loi Châtel, vous pouvez vous rendre sur internet et trouver rapidement un modèle digne de foi. Il existe même des plateformes qui, en quelques clics, vous envoient gratuitement votre lettre recommandée personnalisée.

Que faire si vous êtes bénéficiaires d’une mutuelle santé d’entreprise ?

Si vous êtes bénéficiaires d’une mutuelle santé d’entreprise, vous êtes tenus par un contrat de groupe. Il s’agit là d’une mutuelle collective obligatoire que tout employeur est tenu de proposer à ses employés, et ce, depuis la loi ANI du 1er janvier 2016. Sauf dispense, tout salarié de l’entreprise doit souscrire à cette mutuelle santé obligatoire.

Dans ce cadre, en tant qu’employé assuré, vous n’avez aucune possibilité de résilier votre mutuelle santé avec la loi Châtel, même si vous êtes mécontent. En effet, en termes de résiliation de mutuelle santé, seuls les adhérents qui possèdent des contrats individuels peuvent profiter du droit de résiliation que leur donne la loi Châtel. Il revient à l’employeur, souscripteur de la mutuelle santé d’entreprise, de le résilier lorsqu’il s’agit d’une mutuelle collective obligatoire.