Assurances professionnelles

La RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Certaines catégories d’entreprise sont tenues de souscrire une assurance RC Pro bien que celle-ci ne soit pas obligatoire pour tous. La souscription de cette assurance les protège des risques de dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Comme ces dommages engagent leur responsabilité civile, cette assurance leur est indispensable. Pour quelles catégories d’entreprises l’assurance RC Pro est-elle obligatoire ?

Assurance RC Pro : définition et fonctionnement

Appelée communément RC Pro, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle sert à couvrir financièrement les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par les activités d’une entreprise. Cette assurance couvre également les dommages causés aux salariés ainsi qu’aux biens et matériels de l’entreprise. Ces préjudices peuvent être du fait d’un dirigeant ou d’un salarié ou encore liés aux prestations ou aux biens de l’entreprise des suites d’une imprudence, d’une erreur ou d’une négligence. Un client, un fournisseur, un salarié ou un tiers peuvent être victimes de ces dommages au sein ou en dehors des locaux de l’entreprise. Ils seront alors indemnisés par la RC Pro et les frais pour la défense de l’entreprise en cas de litiges pour les indemnisations seront couverts par l’assurance. Le non-respect de cette obligation expose ces professionnels à des sanctions et ils seront dans l’obligation de prendre en charge eux-mêmes la réparation des dommages causés. Selon la nature et la gravité des dommages, le montant des dommages et intérêts versés aux victimes pourrait être important. Ce qui impacterait leur trésorerie surtout s’ils font l’objet d’une poursuite.

Bien que facultative pour certaines entreprises, la RC Pro est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, toutes les professions réglementées et certains métiers spécifiques. D’autre part, souvent exigée dans le cadre des appels d’offres, l’assurance RC Pro est ainsi indispensable pour les entreprises afin de pouvoir y répondre.

RC Pro et entreprises de bâtiment

Tous les professionnels exerçant dans le secteur de la construction ont l’obligation de souscrire une assurance RC Pro. En effet, nombreux sont les risques de dommages et d’accidents que pourraient causer leurs activités. Ceux-ci engagent leur responsabilité civile envers les victimes physiques ou les biens matériels et immatériels. Dans ces cas, l’assurance RC Pro prend en charge l’indemnisation des dommages causés. Voici quelques exemples de cas auxquels la RC Pro est appliquée. La responsabilité civile de l’entreprise est invoquée si les travaux réalisés causent accidentellement une contamination de l’air ou des eaux. Elle est aussi engagée si un tiers est blessé des suites d’une chute d’objet dans les locaux de l’entreprise.

RC Pro et professions réglementées

La souscription d’une RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées en raison des risques que comportent ces métiers. Il s’agit des professionnels de la santé comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les infirmières, etc. La responsabilité civile du médecin est engagée en cas d’erreur de diagnostic, car les conséquences pourraient être graves pour son patient. Dans ce cas, le médecin est assuré par sa RC Pro. Comme les métiers du droit regroupant les professionnels tels que les huissiers de justice, les avocats, les notaires et assimilés exigent un devoir de conseil, de confidentialité et de loyauté, ils ont aussi l’obligation de souscrire une RC Pro. La responsabilité civile d’un notaire est par exemple invoquée s’il ne respecte pas la confidentialité des documents qui lui sont confiés.

RC Pro et professions spécifiques

On parle de professions spécifiques pour les professionnels exerçant des activités liées à des obligations de conseil, d’information et de collaboration. Ces professions englobent les experts-comptables, les agents immobiliers, les architectes ou les agents d’assurance, etc. La RC Pro couvre l’erreur de comptabilisation de la part d’un expert-comptable qui peut entraîner des pertes financières importantes pour une entreprise. De même, l’obligation d’information à laquelle l’agent immobilier est tenu exige la souscription d’une RC Pro. En effet, la responsabilité de l’agent immobilier est invoquée s’il omet d’informer son client sur des défauts concernant le bien acheté par ce dernier et qui lui causeraient des préjudices.