La loi ANI a rendu obligatoire la mutuelle santé d’entreprise en 2016. Depuis, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés. L’entreprise a l’obligation de proposer un contrat bien couvrant et de prendre en charge une partie des cotisations.
Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire pour les employeurs ?
D’après la loi ANI de 2016, les sociétés du secteur privé sont obligées de proposer une mutuelle santé collective à tous leurs salariés. Toutes les entreprises sont concernées, y compris celles qui emploient moins de 10 salariés. Instaurant une obligation des entreprises en matière de mutuelle santé, cette loi a été mise en place dans l’intérêt des employés. Grâce à elle, les travailleurs bénéficient d’une protection minimale garantissant la prise en charge de leurs frais de santé non remboursés par l’Assurance maladie. Peu importe la taille de l’entreprise ou le statut du salarié, il profite d’une mutuelle collective au même titre que les autres. La mutuelle santé d’entreprise est un contrat de groupe qui se différencie de la mutuelle individuelle conçue pour une seule personne non salariée. Sa mise en place est attribuée à l’employeur et celui-ci doit respecter certaines dispositions légales à sa souscription.
Les obligations de l’employeur en termes de mutuelle
En imposant la souscription d’une mutuelle collective aux employeurs, la loi ANI a défini un certain nombre de règles auxquelles l’entreprise va se plier, l’objectif étant d’offrir un avantage intéressant au salarié. Ainsi à partir du 1er janvier 2016, tous salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Une décision unilatérale de l’employeur suffit à mettre en place la couverture pour les entreprises comptant moins de 10 salariés. En revanche, pour une plus grande entreprise, il est nécessaire de négocier l’accord avec les partenaires sociaux. Certaines dispositions des accords de branche sont susceptibles d’être favorables aux intérêts des employés. Concernant les frais, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% des cotisations mensuelles. Il peut cotiser plus, mais ne sera pas autorisé à cotiser en deçà de 50%. Tous les salariés vont bénéficier de la mutuelle collective, cependant, la couverture peut varier d’une catégorie de personnel à l’autre.
Une obligation de remboursement minimum pour la mutuelle collective
L’employeur a également une obligation en termes de garanties de mutuelle collective. Le contrat doit proposer les garanties du panier de soins minimum incluant le forfait hospitalier, le remboursement du ticket modérateur, le remboursement minimum en matière de soins optiques et un remboursement des soins dentaires à 125% du tarif conventionnel. L’entreprise a aussi l’obligation de tenir compte de la convention collective au moment de sélectionner ses garanties de mutuelle. Si le document prévoit une meilleure couverture santé que celle du panier de soins minimum, l’employeur s’y référera. Il est vivement conseillé d’opter pour un contrat de mutuelle responsable si l’entreprise souhaite déduire ses cotisations du résultat imposable. Une mutuelle est responsable lorsqu’elle respecte des plafonds et des planchers de remboursement des soins et si elle incite les assurés à suivre le parcours de soins coordonnés.
Manquement à ses obligations : que risque l’employeur ?
La souscription d’une mutuelle collective par l’entreprise est une obligation légale bien établie. Malgré tout, il n’existe pas à ce jour de sanctions spécifiques pour les employeurs qui n’honorent pas leurs engagements pour la souscription du contrat elle-même ou pour le respect des critères définis. Un tel agissement ne saurait être admis par l’URSSAF qui n’hésitera pas à effectuer un redressement en cas de manquement. La mise en place d’une mutuelle d’entreprise n’est pas qu’au bénéfice des salariés. Les exonérations fiscales et sociales auxquelles l’employeur a droit suffisent généralement à le convaincre d’accorder cet avantage à ses collaborateurs.