La loi Hamon donne la possibilité aux Français, après un an d’engagement, de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation quand ils le désirent. L’objectif principal de cette mesure est de rendre le marché de l’assurance plus fluide en acquittant les consommateurs des impératifs de la reconduction tacite.
La loi Hamon : le changement apporté
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon donne aux consommateurs le pouvoir de mettre fin à leur contrat d’assurance auto, moto et habitation après un an de contrat. Encore appelée « la loi Consommation », cette loi permet au client de résilier son contrat à la date de son choix après les 12 premiers mois de contrat.
Le changement de couverture du consommateur est simple. Il suffira pour ce dernier de souscrire directement un contrat auprès d’un nouvel assureur. Les nombreuses démarches de résiliation seront prises en charge par ce nouvel assureur, et ce, dans un délai d’un mois. Après résiliation, le nouvel assureur veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
La loi Hamon concerne uniquement trois types de contrats d’assurance. Il s’agit notamment du contrat d’assurance auto, d’assurance moto et du contrat d’assurance multirisque habitation. Dans le dernier cas, les démarches de résiliation sont prises en charge par les propriétaires de logements. La raison est que cette assurance n’est pas obligatoire pour eux.
La loi Hamon : la résiliation et les autres utilités de cette loi
Puisque votre auto ou moto ne peut rester sans assurance, vous devez en premier lieu souscrire un nouveau contrat avant la résiliation de l’ancien. Dans le cas du contrat d’habitation, souscrivez un nouveau contrat si vous êtes locataire. Si vous êtes un propriétaire, une simple lettre de recommandation suffit.
La résiliation peut être faite même si l’ancien contrat ne fait pas 1 an. Cependant, certaines conditions doivent être réunies pour rendre cela possible. En donnant certains motifs de résiliation comme le changement de domicile, de situation matrimoniale ou de profession, cette résiliation sera effective.
Le changement de régime matrimonial, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle sont autant de motifs qui peuvent être avancés. Si les changements annoncés à l’assureur n’ont pas une vraie influence sur votre vie, la résiliation ne pourra pas être faite. Aussi, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent le changement.
Plus qu’une simple résiliation de contrat d’assurance
Pour beaucoup de personnes, cette loi ne sert qu’à mettre fin à son contrat d’assurance auto, d’assurance moto ou d’assurance habitation et affinitaire. Bien sûr, c’est faux ! En effet, la loi Hamon introduit également la notion de « fait maison ». Cette notion de la loi Hamon favorise la consommation des produits locaux et artisanaux.
Toujours grâce à la loi Hamon, vous bénéficiez d’un délai de rétraction plus long lorsque vous effectuez une commande en ligne. C’est grâce à elle que les « listes rouges » ont vu le jour. La loi Hamon inclut également plusieurs dispositions qui permettent de lutter contre le surendettement tout en favorisant les actions de groupe.
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