Assurances auto / moto

Comment résilier une assurance automobile ?

Assurance auto
Assurance auto

L’assurance automobile est obligatoire même si le véhicule en question n’est pas utilisé. Néanmoins, l’assuré peut décider de le résilier pour une raison ou pour une autre. À cet effet, il est nécessaire de préciser que le droit de rétraction n’est pas appliqué à tous les contrats d’assurance. De même, la résiliation d’une assurance auto peut varier selon les cas de figure.

Résiliation assurance automobile : loi Chatel et Loi Hamon

La durée de l’engagement d’une assurance auto étant généralement d’un an, la loi Chatel permet de résilier le contrat avant la date d’anniversaire. Pour ce faire, il faut prendre en compte la durée de préavis qui est généralement d’un ou de deux mois. Ainsi, la demande de résiliation n’est valable que lorsque la compagnie d’assurance est informée avant le délai de préavis. Étant donné qu’il est assez difficile de respecter ce délai de préavis, la loi Chatel demande désormais aux assureurs de prévenir les assurés de la date limite de résiliation du contrat d’assurance.

Quant à la loi Hamon, elle donne la possibilité de résilier le contrat à tout moment, et ce, au bout de 12 mois. Il faudra au préalable choisir une nouvelle compagnie d’assurance et informer l’ancienne par courrier simple. Le nouvel assureur se chargera d’ailleurs des procédures de résiliation à la place de l’assuré.

Résiliation d’une assurance auto pour vente ou en cas de perte, vol

Dans le cas d’une vente, la suspension du contrat d’assurance se fait le lendemain de la donation à 00 heure selon le code des assurances. La résiliation du contrat sera effective au plus tard 10 jours après la réception d’un courrier destiné à prévenir l’assureur.

L’assuré n’est pas couvert en général en cas de perte ou de vol lorsqu’il détient une assurance au tiers. Celle-ci intègre une garantie responsabilité civile chargée de couvrir les éventuels dommages causés aux tiers. En se basant sur l’article A211-1-2 du code des assurances, la perte et le vol sont des motifs valables de résiliation du contrat d’assurance auto avant échéance. De ce fait, cette assurance prend fin à la date de la perte ou du vol de la voiture. L’assureur doit être prévenu le plus tôt possible et l’assuré bénéficiera d’une indemnisation.

Dans le cas d’une assurance tous risques, l’assuré recevra une indemnisation et donc, il ne sera pas possible de résilier le contrat.

La résiliation d’une assurance automobile en cas de décès de souscripteur

Lorsque le titulaire du contrat d’assurance décède, le contrat d’assurance automobile est transféré au nom de son héritier. L’assureur doit être prévenu du décès du titulaire dans les trois mois qui suivent. Il sera alors possible pour la famille du défunt de poursuivre le contrat d’assurance ou d’en demander la résiliation.

En cas de résiliation, celle-ci sera effective 10 jours après la réception du courrier par l’assureur. L’héritier sera remboursé pour les périodes non couvertes c’est-à-dire entre la date de décès et celle de la résiliation effective.

Enfin, sachant que l’assurance auto est obligatoire, l’héritier devra donc souscrire à un nouveau contrat chez un assureur de son choix. Si celui-ci compte garder la voiture, l’ancienne compagnie d’assurance peut parfois refuser la résiliation rappelant le caractère obligatoire de la souscription à une assurance auto.

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